Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-10 instituant le Centre national de la propriété forestière ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national placé auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière du 19 mai 2011,
Arrête :
Un comité de proximité d'établissement public est institué auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière, conformément à l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé. Il est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'établissement.
Le nombre des représentants du personnel est fixé à 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
L'élection de ces représentants a lieu conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 15 février 2011 susvisé sous réserve que, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 27 de ce même décret et en application de son sixième alinéa, le vote a lieu par correspondance suivant les modalités fixées à l'article 5.
Le directeur général fait parvenir à chaque électeur le matériel de vote quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Le matériel de vote comprend :
― un bulletin pour chaque candidature de liste, établi conformément aux deux premiers alinéas de l'article 25 du décret du 15 février 2011 susvisé ;
― une enveloppe vierge ;
― une enveloppe timbrée à l'adresse du siège du Centre national de la propriété forestière ;
― une notice rappelant comment procéder au vote.
Chaque électeur insère un bulletin de vote dans l'enveloppe vierge, qu'il place dans l'enveloppe timbrée. Au dos de cette enveloppe timbrée, si ces mentions n'y sont pas déjà imprimées, il indique ses nom et prénom(s) et le centre régional auquel il est rattaché ou, pour ceux qui ne sont pas rattachés à un centre régional, la mention « services généraux » ou « IDF », et il y appose sa signature.
Les votes doivent parvenir au siège du centre national au plus tard le jour du scrutin, avant midi.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, M. Lévêque
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.