Article 1 JORFARTI000024361418
I. ― Le 5 de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susmentionné est abrogé.
II. ― Le 6 devient 5.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le29 juin 2011
Publié le14 juillet 2011
PublicationJORF n°0162 du 14 juillet 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVL1104273A
IdentifiantJORFTEXT000024361415
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 avril 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024361421
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2007, les mots : « aux 2, 3, 4, et 6 » sont remplacés par les mots : « aux 2 à 5 ».
Article 3 JORFARTI000024361423
L'article 17 de l'arrêté du 29 janvier 2007 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000024361426
Les articles 18,19,20,21,22,23,24 et 25 de l'arrêté du 29 janvier 2007 deviennent respectivement les articles 17,18,19,20,21,22,23, et 24.
Article 5 JORFARTI000024361445
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, O. Gauthier
Textes cités liens · DILA1
article L. 427-8 du code de l'environnement
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