Article 1 JORFARTI000024363030
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2011
Publié le16 juillet 2011
PublicationJORF n°0163 du 16 juillet 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFH1118793A
IdentifiantJORFTEXT000024363024
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la ville,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 3414-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public d'insertion de la défense du 25 mai 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024363031
Le comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet Etablissement public.
Article 3 JORFARTI000024363033
Le comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense comprend, outre le directeur de l'Etablissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'Etablissement public d'insertion de la défense, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Article 4 JORFARTI000024363034
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 JORFARTI000024363035
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'insertion de la défense, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 16 juillet 2007 créant le comité technique paritaire central de cet Etablissement.
Article 6 JORFARTI000024363036
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense le 20 octobre 2011.
Article 7 JORFARTI000024363038
Le directeur de l'Etablissement public d'insertion de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du comité interministériel des villes, H. Masurel
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. - art. L3414-1 (M)
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