Journal officiel · Décision

Décision du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le11 juillet 2011
Publié le16 juillet 2011
PublicationJORF n°0163 du 16 juillet 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCC1119165S
IdentifiantJORFTEXT000024363068
RéférenceDécision du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 16 juillet 2011, NOR IOCC1119165SLégifrance →

Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 28 avril 2008 nommant M. Dominique BOYAJEAN directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000024363073

Délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOTEAU, commissaire divisionnaire, secrétaire générale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Article 2 JORFARTI000024363074

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2011.

D. Boyajean

Textes cités liens · DILA4

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000024363068, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).