Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2011
Publié le21 juillet 2011
PublicationJORF n°0167 du 21 juillet 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVA1119390A
IdentifiantJORFTEXT000024382181
RéférenceArrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, JO du 21 juillet 2011, NOR DEVA1119390ALégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000024382186

L'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. ― L'article 1er est ainsi modifié : a) Les mots : « auprès du chef du service des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile » ; b) Les mots : « N° 2. ― Attachés d'administration centrale. » et les mots : « N° 9. ― Ingénieurs de l'aviation civile. » sont supprimés ; c) Les mots : « N° 13. ― Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « N° 13. ― Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ». II. ― Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau ci-après :


NUMÉROS DE CAP
GRADES
REPRÉSENTANTS

Du personnel
De l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

1
Administrateurs civils





Administrateurs civils hors classe
2
2

3
3


Administrateurs civils
1
1


2A
Attachés d'administration de l'aviation civile





Attachés principaux
2
2


4
4


Attachés
2
2


3
Conseillers techniques de service social
1
1
1
1

4
Assistants de service social





Assistants de service social principaux
1
1


2
2


Assistants de service social
1
1


5
Assistants d'administration de l'aviation civile





Assistants de classe exceptionnelle
2
2



Assistants de classe supérieure
2
2
6
6


Assistants de classe normale
2
2


6
Adjoints d'administration de l'aviation civile





Adjoints principaux de 1re classe
2
2



Adjoints principaux de 2e classe
2
2


8
8


Adjoints de 1re classe
2
2



Adjoints de 2e classe
2
2


10
Ingénieurs des études et de l'exploitation
de l'aviation civile





Ingénieurs principaux
2
2


4
4


Ingénieurs de classe normale
2
2


11
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne





Ingénieurs en chef
2
2



Ingénieurs divisionnaires
3
3


10
10


Ingénieurs principaux
3
3



Ingénieurs de classe normale
2
2


12
Ingénieurs électroniciens des systèmes
de la sécurité aérienne





Ingénieurs divisionnaires
2
2


Ingénieurs principaux
2
2
6
6


Ingénieurs de classe normale
2
2


13
Techniciens supérieurs des études
et de l'exploitation de l'aviation civile





Techniciens de classe exceptionnelle
2
2



Techniciens de classe principale
2
2
6
6


Techniciens de classe normale
2
2

Article 2 JORFARTI000024382191

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels, O. Chansou

Textes cités liens · DILA4

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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