La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024386139
L'article 2 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé est ainsi rédigé :
« Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense, ou dès lors que les ordres de reversement de fonds sont émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, passées entre les services de la gendarmerie nationale d'une part, et des institutions de l'Etat, des organismes privés ou des organismes publics d'autre part. »
Article 2 JORFARTI000024386141
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA3