Article 1 JORFARTI000024389320
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2011 portant création du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le4 juillet 2011
Publié le24 juillet 2011
PublicationJORF n°0170 du 24 juillet 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFH1120339A
IdentifiantJORFTEXT000024389314
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 713-19 et suivants, R. 713-2, R. 713-9 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du 2 mai 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024389321
Le comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Article 3 JORFARTI000024389323
Le comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale comprend, outre le directeur de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ou son représentant, ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Article 4 JORFARTI000024389324
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 JORFARTI000024389325
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale le 20 octobre 2011.
Article 6 JORFARTI000024389327
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 28 mars 1977 créant le comité technique paritaire central de cet établissement public.
Article 7 JORFARTI000024389328
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. - art. L713-19 (V)
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