Article 1 JORFARTI000024396872
Il est institué auprès du Défenseur des droits une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
― contribution des agents du Défenseur des droits au paiement des titres-restaurant.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Défenseur des droits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2011
Publié le26 juillet 2011
PublicationJORF n°0171 du 26 juillet 2011
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1120812A
IdentifiantJORFTEXT000024396864
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret en conseil des ministres du 22 juin 2011 désignant le Défenseur des droits ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 2 JORFARTI000024396873
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 JORFARTI000024396874
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 (cinquante) euros.
TITRE II : RÉGIE D'AVANCES
Article 4 JORFARTI000024396875
Il est institué auprès du Défenseur des droits une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes, dans la limite de 1 000 (mille) euros par opération :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Article 5 JORFARTI000024396876
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 250 000 (deux cent cinquante mille) euros.
Article 6 JORFARTI000024396877
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 JORFARTI000024396878
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 8 JORFARTI000024396879
Le régisseur est nommé par arrêté du Défenseur des droits, après agrément du comptable assignataire.
Article 9 JORFARTI000024396880
Sont abrogés :
― l'arrêté du 16 août 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du défenseur des enfants ;
― l'arrêté du 7 janvier 2008 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès du Médiateur de la République ;
― l'arrêté du 27 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Article 10 JORFARTI000024396881
Le directeur général des services du Défenseur des droits et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2011.
Le Défenseur des droits, D. Baudis La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques, Le chef de service, D. Litvan