LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (1)

Article 1 JORFARTI000024400296

Après l'article 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6.-Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. »

Article 2 JORFARTI000024400300

L'annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Annexe JORFARTI000024400303

A N N E X E NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX PAR RÉGION ET PAR DÉPARTEMENT

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard

(1) Loi n° 2011-871. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 689 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 696 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 697 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2011 (TA n° 159,2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3617 ; Rapport de M. Dominique Perben, au nom de la commission des lois, n° 3622 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 705). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.