Annexe JORFARTI000024400545
A N N E X E
PROGRAMME DE LA SCOLARITÉ DES ADJOINTS DE SÉCURITÉ
I. ― Les fondamentaux
Fondamentaux 1 : relatifs à l'institution :
― les ateliers de l'incorporation ;
― les ressources de l'école et ses normes de fonctionnement ;
― l'organisation et le découpage de la scolarité des ADS ;
― l'utilisation des notes de cours ;
― les corps, grades et marques de respect ;
― les mouvements d'ordre serré ;
― les services chargés des missions de sécurité ;
― l'organisation et les missions de la police nationale ;
― l'organisation d'une circonscription de sécurité publique ;
― la rédaction d'un rapport administratif ;
― les règles générales d'emploi des ADS ;
― les règles relatives à la déontologie policière ;
― les fondements démocratiques ;
― les différents syndicats.
Fondamentaux 2 : relatifs aux principes de droit pénal général :
― les éléments constitutifs de l'infraction ;
― la classification tripartite des infractions ;
― la tentative punissable ;
― les règles d'utilisation du code pénal ;
― les différentes qualifications judiciaires du policier ;
― l'organisation judiciaire de la France ;
― la légitime défense.
Fondamentaux 3 : relatifs aux techniques d'intervention :
― les éléments de prise de décision préalables à l'intervention ;
― le principe de protection, liaison, interpellation ;
― la palpation de sécurité ;
― le menottage.
Fondamentaux 4 : relatifs au secourisme :
― les gestes techniques de protection ;
― la procédure d'alerte ;
― les techniques liées à une victime qui s'étouffe ;
― les techniques liées à une victime saignant abondamment ;
― les techniques liées à une victime inconsciente respirant ;
― les techniques liées à une victime inconsciente ne respirant pas ;
― le questionnement lié à une victime qui se plaint.
II. ― Les situations professionnelles
Situation 1 : accueillir le public :
― la situation d'accueil au commissariat ;
― les différentes catégories de publics ;
― les principes d'une communication interpersonnelle ;
― les différents formulaires et registres ;
― les principes d'une communication téléphonique efficace ;
― les tests de discrimination à l'encontre d'une personne ;
― les services partenaires et leurs compétences ;
― la gestion des conflits et du stress.
Situation 2 : effectuer une patrouille :
― les différents types de patrouille ;
― les moyens radioélectriques ;
― les principaux fichiers ;
― les compétences des ADS en matière de circulation routière ;
― les infractions au stationnement ;
― le signalement descriptif ;
― l'activité partenariale ;
― la rédaction d'un rapport d'information ;
― les principales substances psychoactives et leurs effets ;
― la notion de discernement dans la conduite des véhicules ;
― la prise en charge d'un individu en état d'ivresse ;
― les gestes techniques adaptés à l'interpellation d'un piéton ;
― le transport d'un ou plusieurs individus à bord d'un véhicule de police ;
― le relevé, le contrôle et la vérification d'identité ;
― la découverte d'un objet suspect ;
― la rédaction d'une main courante ;
― l'impact des préjugés et des stéréotypes.
Situation 3 : participer aux missions de sécurité routière :
― la découverte de la situation professionnelle relative à la circulation routière ;
― le cadre légal du contrôle routier ;
― les conditions de mise en fourrière d'un véhicule ;
― les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille pédestre ;
― les règles d'utilisation du code de la route ;
― les différentes pièces afférentes à la conduite et à la circulation des véhicules ;
― les infractions liées à la conduite et aux équipements des véhicules ;
― la rédaction des procès-verbaux simplifiés de couleur rose ;
― les modalités de mise en œuvre de l'amende forfaitaire ;
― les différents moyens lumineux et leurs règles d'utilisation ;
― les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille portée ;
― la rédaction du procès-verbal de couleur jaune en matière de vitesse ;
― le dépistage de l'imprégnation alcoolique ;
― les infractions liées à l'alcoolémie ;
― le formulaire d'immobilisation ;
― les conditions d'intervention sur un accident de la circulation ;
― le contact de la mort en situation professionnelle.
Situation 4 : interpeller un individu :
― la découverte des protocoles d'action relatifs à l'interpellation d'un individu ;
― les principaux cadres d'enquête ;
― la notion de flagrance ;
― les compétences judiciaires des OPJ et APJ ;
― les cas de rétention à caractère judiciaire ;
― les éléments constitutifs des destructions, dégradations et détériorations ;
― les éléments constitutifs de l'infraction de tag (graffiti) ;
― la mise en œuvre d'une progression ;
― la rédaction d'un rapport d'information suite à une interpellation ;
― les éléments constitutifs du vol ;
― les conduites à tenir relatives à la préservation des traces et indices ;
― les règles d'utilisation du code de procédure pénale ;
― les éléments constitutifs des violences volontaires ;
― la conduite à tenir vis-à-vis des malades mentaux ;
― les éléments constitutifs de l'outrage et de la rébellion ;
― la mise en œuvre des gestes techniques d'interception d'un véhicule ayant à son bord un ou plusieurs individus dangereux ;
― les violences intrafamiliales ;
― la mise en œuvre des gestes techniques liés à une intervention sur un différend dans un lieu privé.
III. ― La formation informatique
― les règles d'utilisation de l'outil informatique dans la police nationale ;
― l'intranet du ministère de l'intérieur ;
― l'application LRPPN ;
― la main courante informatisée ;
― les fichiers de police informatisés ;
― révisions ;
― évaluation école (utilisation pratique des logiciels).
IV. ― Les autres disciplines ― activités physiques et professionnelles
― les manipulations et le tir ;
― l'armement ;
― les techniques de défense en intervention ;
― la préparation physique du policier.