Article 1 JORFARTI000024400701
Le délai mentionné à l'article R. 1221-6 du code du travail est fixé à quatorze mois.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l'article R. 1221-6 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2011
Publié le27 juillet 2011
PublicationJORF n°0172 du 27 juillet 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSS1120114A
IdentifiantJORFTEXT000024400698
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'article R. 1221-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS du 29 avril 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024400703
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey
Textes cités liens · DILA2
Code du travail - art. R1221-6 (VT)
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