Article 1 LEGIARTI000024402703
1. Le délai mentionné à l'article R. 1221-6 du code du travail est fixé à quatorze mois.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l'article R. 1221-6 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2011
Publié le27 juillet 2011
Articles2 articles en vigueur
NORETSS1120114A
IdentifiantLEGITEXT000024402700
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'article R. 1221-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS du 29 avril 2011,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024402705
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey
Textes cités liens · DILA2
Code du travail - art. R1221-6 (VT)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 2011).