Arrêté du 19 juillet 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2011.

TexteArrêté du 19 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024402705

Texte parentLEGITEXT000024402700

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juillet 2011 (version du 28 juillet 2011)Légifrance →

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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