Arrêté du 19 juillet 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2011.

TexteArrêté du 19 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024402703

Texte parentLEGITEXT000024402700

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 2011 (version du 28 juillet 2011)Légifrance →

1. Le délai mentionné à l'article R. 1221-6 du code du travail est fixé à quatorze mois.

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