Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 37 à 42, 104 et 119 ;
Vu le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés,
Vu l'avis en date du 7 décembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024403985
En application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le STIF de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnel ainsi que des frais de vacations consécutive au transfert des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires est fixé à 242 933 euros en valeur 2009 dont :
104 445 euros au titre du transfert des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
62 178 euros au titre du transfert des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
76 310 euros au titre du transfert des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Article 2 JORFARTI000024403986
Au titre de l'année 2009, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er septembre 2009, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat au STIF à hauteur d'un montant de 80 978 euros.
Article 3 JORFARTI000024403987
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est versé au STIF dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 4 JORFARTI000024403988
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget, A. Phélep
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)