Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 et ses articles L. 337-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;
Vu l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 juillet 2011,
Arrêtent :
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 12 août 2010 susvisé sont augmentés en moyenne de 1,3 %.
Les nouveaux barèmes sont annexés au présent arrêté.
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Les barèmes annexés à l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé sont complétés par les barèmes relatifs aux tarifs d'achat aux producteurs autonomes figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er août 2011.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E 1 TARIF DE CESSION DE L'ÉLECTRICITÉ AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISÉS
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 176 du 31/07/2011 texte numéro 14
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 176 du 31/07/2011 texte numéro 14
A N N E X E 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 176 du 31/07/2011 texte numéro 14
A N N E X E 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 176 du 31/07/2011 texte numéro 14
Fait le 28 juillet 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.