Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-917 du 1er août 2011 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société Eiffage Rail Express pour la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le1er août 2011

Publié le2 août 2011

PublicationJORF n°0177 du 2 août 2011

AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports

NORTRAT1108990D

IdentifiantJORFTEXT000024419362

Référence

Décret n° 2011-917 du 1er août 2011 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société Eiffage Rail Express pour la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, JO du 2 août 2011, NOR TRAT1108990D

Légifrance →

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, entreprises et particuliers concernés par la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL). Objet : approbation du contrat de partenariat permettant la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret approuve le contrat de partenariat conclu entre Réseau ferré de France et la société Eiffage Rail Express pour la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant. Référence : le présent décret et le contrat de partenariat peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive n° 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-11 ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret du 26 octobre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cesson-Sévigné, Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Ossé, Domagné, Louvigné-de-Bais, Torcé, Etrelles, Argentré-du-Plessis, Le Pertre dans le département d'Ille-et-Vilaine, Saint-Cyr-le-Gravelais, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin, Changé, Laval, Louverné, Bonchamp-lès-Laval, Louvigné, Soulgé-sur-Ouette, Bazougers, Saint-Denis-du-Maine, Ballée dans le département de la Mayenne et Juigné-sur-Sarthe, Auvers-le-Hamon, Souligné-Flacé, Brains-sur-Gée, Coulans-sur-Gée, Chaufour-Notre-Dame, La Quinte, Degré, Aigné, Saint-Saturnin, La Milesse, La Bazoge, Neuville-sur-Sarthe, Joué-l'Abbé, Savigné-l'Evêque, Sillé-le-Philippe, Saint-Corneille, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Connerré dans le département de la Sarthe ;

Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 déclarant d'utilité publique la liaison ferroviaire Angers―Laval―Rennes dite « Virgule de Sablé-sur-Sarthe » et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Auvers-le-Hamon ;

Vu l'avis de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat en date du 25 novembre 2008, complété le 28 juillet 2009 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 27 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000024419377

Est approuvé le contrat de partenariat, en ce compris ses annexes, passé entre Réseau ferré de France et la société Eiffage Rail Express pour la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant.

Article 2 JORFARTI000024419378

Un exemplaire du contrat de partenariat et de ses annexes est annexé au présent décret (1).

Article 3 JORFARTI000024419379

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de partenariat annexé sont à la charge de Réseau ferré de France.

Article 4 JORFARTI000024419380

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.