Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le préfet, directeur central du renseignement intérieur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Vu la décision du 30 août 2010 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur),
Décide :
Le XI de l'article 2 de la décision du 30 août 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Franck BILLA, commissaire divisionnaire, à M. Fabrice BETTINGER, commandant de police, et à M. Philippe CHAMAGNE, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2011.
B. Squarcini