Article 1 JORFARTI000024434135
Il est créé un brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » selon la modalité des unités capitalisables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2011
NatureArrêté
Signé le18 juillet 2011
Publié le4 août 2011
PublicationJORF n°0179 du 4 août 2011
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NORAGRE1117855A
IdentifiantJORFTEXT000024434131
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4323-54 à R. 4323-57 et D. 4153-41 à D. 4153-46 ;
Vu le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 modifié portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1995 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Productions horticoles ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel par la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 18 mai 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement de la recherche du 30 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 juin 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024434136
Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » comporte :
― un référentiel professionnel ;
― un référentiel de certification.
Ce référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000024434137
Lorsque le brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
― deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;
― six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;
― deux unités techniques : UCT 1 et UCT 2 ;
― deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.
Article 4 JORFARTI000024434138
Les candidats au brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite après positionnement des candidats conformément aux dispositions de l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 JORFARTI000024434140
Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session.
Le jury prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation pratiquée avec celles prévues au référentiel du diplôme.
Article 6 JORFARTI000024434142
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée ainsi que celle de la R. 389 pour la catégorie 3 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes :
― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Article 7 JORFARTI000024434143
Le titulaire du brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » résultant du présent arrêté remplit les mêmes conditions d'obtention du certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, selon l'annexe de l'arrêté modifié du 31 mars 1995 relatif à ce certificat susvisé, que le titulaire du brevet professionnel, option Productions horticoles, créé par l'arrêté du 31 juillet 1995.
Article 8 JORFARTI000024434144
La liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » validées au titre de la détention de certains diplômes figure en annexe II du présent arrêté.
Article 9 JORFARTI000024434145
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2011. A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles ».
Article 10 JORFARTI000024434147
L'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option Productions horticoles, est abrogé au 1er septembre 2012.
Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural et de la pêche maritime ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel, option Productions horticoles précité, peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel « responsable d'atelier de productions horticoles » résultant du présent arrêté selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.
Article 11 JORFARTI000024434149
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024434151
A N N E X E S A N N E X E I
L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
A N N E X E I I LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « RESPONSABLE D'ATELIER DE PRODUCTIONS HORTICOLES » VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
DIPLÔMES | UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL option « responsable d'atelier de productions horticoles » validées |
|---|---|
Brevet professionnel agricole | 2 UCARE |
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture | UCG 1, UCG 2, 2 UCARE |
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole | UCG 1, UCG 2, 2 UCARE |
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation. | UCG 1, 1 UCARE |
Baccalauréat général ou technologique | UCG 1 |
Diplômes de niveau III et plus | UCG 1, UCG 2 |
A N N E X E I I I
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL, OPTION PRODUCTIONS HORTICOLES CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 1995 MODIFIÉ ET LE BREVET PROFESSIONNEL OPTION « RESPONSABLE D'ATELIER DE PRODUCTIONS HORTICOLES » CRÉÉ PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL option Productions horticoles (arrêté du 31 juillet 1995) | UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL option « responsable d'atelier de productions horticoles » |
|---|---|
UC 1 | UCP 4 |
UC 3 | UCT 1, UCT 2 |
UC 4 et UC 6 et UCARE informatique | UCG 1 |
UC 8 | UCP 2 |
UC 9 | UCP 5, UCP 6 |
UCARE | UCARE sur expertise |
Fait le 18 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, M. Zalay
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
code rural
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