Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-826 du 8 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2011,
Arrêtent :
Dans l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2011 susvisé, les mots : « au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique ».
Les dispositions de l'annexe I de ce même arrêté relatives au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale sont remplacées par les dispositions suivantes :
DÉPARTEMENTS MINISTÉRIELS | |||||
|---|---|---|---|---|---|
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | MODE de désignation | |
Titulaires | Suppléants | ||||
Comité technique ministériel unique | Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ministre de la fonction publique | Ensemble des directions et services des trois départements ministériels | 15 | 15 | Election directe Scrutin de liste |
ADMINISTRATION CENTRALE | |||||
Comité technique unique d'administration centrale | Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat | Directions et services de l'administration centrale des trois départements ministériels | 10 | 10 | Election directe Scrutin de liste |
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.