Article 1 JORFARTI000024457593
Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2012 est de 10.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 2011 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2012
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er août 2011
Publié le11 août 2011
PublicationJORF n°0185 du 11 août 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCC1121807A
IdentifiantJORFTEXT000024457587
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024457595
Le directeur général de la police nationale et le directeur des ressources et des compétences de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'administration des ressources humaines, L. Laugier
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)