Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture modifié par le décret n° 2008-115 du 7 novembre 2008, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture, modifié par les arrêtés des 10 juin 2002 et 9 février 2009 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du conseil d'orientation des conditions de travail du 12 juillet 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024463786
L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Art. 1er.-Les examens et essais des électrificateurs de clôture prévus à l'article 13 du décret du 14 mars 1996 susvisé sont effectués :
a) Soit en appliquant la norme NF EN 60335-2-76 de septembre 2005 et ses amendements A1 de décembre 2006, A11 de juin 2008 et A12 de mars 2011 (sécurité des appareils électrodomestiques et analogues ― règles particulières pour les électrificateurs de clôture), à l'exclusion des articles 14 (surtensions transitoires) et 18 (endurance) ;
b) Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent. »
Article 2 JORFARTI000024463789
Le présent arrêté s'applique, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel, aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 modifié susvisé.
Article 3 JORFARTI000024463791
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. Tison
Textes cités liens · DILA3
décret n° 2008-115 du 7 novembre 2008