Article 1 LEGIARTI000024465885
A modifié :
- Arrêté du 14 mars 1996 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2011
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2011
Publié le12 août 2011
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS1121411A
IdentifiantLEGITEXT000024465881
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture modifié par le décret n° 2008-115 du 7 novembre 2008, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture, modifié par les arrêtés des 10 juin 2002 et 9 février 2009 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du conseil d'orientation des conditions de travail du 12 juillet 2011,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024465887
1. Le présent arrêté s'applique, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel, aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 modifié susvisé.
Article 3 LEGIARTI000024465889
1. Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. Tison
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
décret n° 2008-115 du 7 novembre 2008
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2011).