Arrêté du 29 juillet 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 août 2011.

TexteArrêté du 29 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024465887
Texte parentLEGITEXT000024465881
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 (version du 13 août 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel, aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 modifié susvisé.

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