Article 1 JORFARTI000024469764
Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2011
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2011
Publié le13 août 2011
PublicationJORF n°0187 du 13 août 2011
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
NORMENA1117795A
IdentifiantJORFTEXT000024469758
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024469765
Les dispositions de l'article 4 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
Article 3 JORFARTI000024469768
Les dispositions de l'article 5 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 4 JORFARTI000024469771
Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sont électeurs, par collège, les agents non titulaires remplissant les conditions suivantes :
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ;
2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins un mois ;
3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental. »
Article 5 JORFARTI000024469773
Les dispositions de l'article 12 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les élections sont organisées par scrutin sur sigle. »
Article 6 JORFARTI000024469776
Les dispositions de l'article 14 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret du 26 mai 2011 susvisé. »
Article 7 JORFARTI000024469780
Les dispositions de l'article 21 sont modifiées ainsi qu'il suit : les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
Article 8 JORFARTI000024469783
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 23 juin 2008, la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin s'agissant des élections organisées du 13 au 20 octobre 2011, en vue du renouvellement général de 2011.
Article 9 JORFARTI000024469784
Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2011.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J. Marimbert Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J. Marimbert
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