Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrêtent :
Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
― le directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
b) Représentants du personnel :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL | |||
|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | ||
3 | 3 | ||
Le scrutin prévu afin de désigner les représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré institué auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon est organisé dans les conditions fixées par le décret du 15 février 2011 susvisé et par le présent arrêté.
Pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré susmentionné, le scrutin est organisé sur sigle.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette liste est affichée au plus tard trois semaines avant la date du scrutin.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixés de 8 heures à 16 heures.
Le vote, au scrutin secret, a lieu à l'urne et sous enveloppe.
I. - Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents :
1° Qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ;
2° Qui sont en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale ;
3° Qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ;
4° Qui, d'une manière générale, sont susceptibles d'être empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin.
II. - Le vote par correspondance a lieu dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes de vote, dont les modèles sont fixés par l'administration des deux ministères compétents, et les professions de foi de chaque organisation candidate sont transmis par le directeur aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »).
Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. L'électeur insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») sur laquelle doivent figurer ses noms, prénoms, affectation et signature.
Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal :
1° Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin :
2° Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
3° Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
4° Les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
5° Les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, E. Wargon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, E. Wargon La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, E. Wargon Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, E. Wargon La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, E. Wargon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.