Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative (rectificatif)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 août 2011
Publié le19 août 2011
PublicationJORF n°0191 du 19 août 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIT1103572Z
IdentifiantJORFTEXT000024480866
RéférenceDécret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative (rectificatif), JO du 19 août 2011, NOR EFIT1103572ZLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000024480867
Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2011, au sommaire, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 13998, dans le titre :
Au lieu de : « Décret n° 2011-968... », lire : « Décret n° 2011-977... ».