Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrête :
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2011 portant création auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'un comité technique d'établissement public et abrogeant l'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont rapportées.
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry