Arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »

Article 1 JORFARTI000024484339

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer », rattaché à la direction des affaires maritimes.

L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer a pour mission d'assurer les formations à caractère maritime du ministère chargé de la mer. Elle comprend :

― l'école d'administration des affaires maritimes ;

― l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

― l'école de formation des affaires maritimes.

Le siège de l'école est situé à Nantes.

Article 2 JORFARTI000024484340

L'école d'administration des affaires maritimes et l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont des écoles militaires chargées de la formation des élèves officiers et stagiaires, préalable à leur recrutement, d'une part, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes et, d'autre part, dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.

Article 3 JORFARTI000024484341

L'école de formation des affaires maritimes assure la formation initiale des agents des corps suivants :

― des inspecteurs des affaires maritimes ;

― des contrôleurs des affaires maritimes ;

― des syndics des gens de mer.

Elle assure la formation continue des agents du ministère chargé de la mer qui, compte tenu du caractère maritime de leurs missions, ont un besoin de formation relatif à la conception, à l'administration et au contrôle des activités maritimes notamment dans les domaines suivants :

― le sauvetage en mer ;

― la sûreté et la sécurité maritime ;

― la profession de marin ;

― le transport maritime et la gestion des navires ;

― la gestion des ressources halieutiques et aquacoles ;

― les polices exercées en mer ;

― l'action de l'Etat en mer ;

― la gestion du domaine public maritime et du littoral ;

― l'environnement marin.

Elle propose aux autres agents de l'Etat des actions de formations continues dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.

Elle peut également recevoir des stagiaires des établissements publics, des collectivités territoriales ou du secteur privé ainsi que des stagiaires étrangers dans des conditions fixées par instruction particulière.

Article 4 JORFARTI000024484342

L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.

Le directeur assure le bon fonctionnement, l'ordre et la sécurité de l'école.

Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.

Il occupe les fonctions de directeur de l'école d'administration des affaires maritimes et de directeur de l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.

Il arrête le règlement intérieur de l'école, après avis du conseil d'orientation.

Il est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.

Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux cadres de l'école dans la limite de leurs compétences.

Article 5 JORFARTI000024484343

L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer comporte une direction, des chargés d'enseignement, des coordonnateurs pédagogiques d'enseignement.

Elle comprend deux départements d'enseignement :

― le département de la sûreté et de la sécurité maritimes ;

― le département des activités maritimes et du littoral ;

― organisés en formation initiale et formation continue.

L'enseignement peut donner lieu à des stages et à des embarquements. Il peut également être assuré dans d'autres établissements d'enseignement, dans le cadre de conventions signées par le directeur de l'école.

L'école peut délivrer des titres et certifications pour lesquels elle est habilitée.

Article 6 JORFARTI000024484344

L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est dotée d'un conseil d'orientation à caractère consultatif.

Le conseil d'orientation délibère notamment sur toute question relative à la formation des personnels chargés des questions maritimes du ministère, l'enseignement et l'organisation générale de l'école, au choix et à l'application des méthodes pédagogiques, à l'exception de l'enseignement des écoles militaires.

Article 7 JORFARTI000024484345

Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des affaires maritimes ou son représentant.

Outre son président, le conseil d'orientation est composé de :

1° L'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ;

2° L'inspecteur général de l'enseignement maritime ;

3° Le directeur des services de transport ou son représentant ;

4° Le directeur en charge des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant ;

5° Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ou son représentant ;

6° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure maritime ou son représentant ;

7° Le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant ;

8° Un directeur interrégional de la mer ou son représentant ;

9° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement maritime, de la sécurité maritime et des activités maritimes ;

10° Douze représentants des personnels relevant des formations initiales ou continues dispensées par l'école ;

11° Deux représentants des élèves.

Le président du conseil d'orientation peut demander à une ou plusieurs personnes de son choix d'assister aux réunions du conseil de perfectionnement. Ces experts ont alors voix consultative.

Article 8 JORFARTI000024484346

Les membres mentionnés aux 8° et 9° de l'article 7 sont désignés par le directeur des affaires maritimes pour une durée de trois ans renouvelables.

Les membres mentionnés au 10° de l'article 7 sont désignés par accord entre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant des formations dispensées par l'école. Ces membres peuvent être représentés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions. Une nouvelle désignation intervient à chaque renouvellement des commissions administratives paritaires.

Les membres mentionnés au 11° sont désignés par les élèves de la promotion, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 9 JORFARTI000024484347

Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.

Les avis sont émis après délibérations du conseil d'orientation, pris à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.

Article 10 JORFARTI000024484348

Dans l'attente de l'adoption du règlement intérieur et jusqu'à la désignation des représentants des élèves prévus au 11° de l'article 7 qui devront intervenir dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le conseil d'orientation peut valablement délibérer sans représentants des élèves.

Article 11 JORFARTI000024484349

1° A l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est rattachée, en tant que service à compétence nationale, au directeur des affaires maritimes » ;

2° L'article 5.3 du même arrêté est ainsi modifié :

Au huitième alinéa, les mots : « l'ensemble " écoles ― centre de formation et de documentation des affaires maritimes ” » sont supprimés ;

3° L'article 5.3.7 du même arrêté est supprimé.

Article 12 JORFARTI000024484351

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 13 JORFARTI000024484353

L'arrêté n° 3430 du 23 novembre 1968 portant organisation du centre d'information de documentation des affaires maritimes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 14 JORFARTI000024484355

Le secrétaire général, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des affaires maritimes et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.