Article 1 JORFARTI000024485052
Il est créé auprès de l'Autorité de la concurrence un comité technique de proximité.
Journal officiel · Décision
Décision du 23 juin 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Autorité de la concurrence
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le23 juin 2011
Publié le20 août 2011
PublicationJORF n°0192 du 20 août 2011
AutoritéAUTORITE DE LA CONCURRENCE
NORACOP1117614S
IdentifiantJORFTEXT000024485046
Le président de l'Autorité de la concurrence,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 de modernisation de la régulation de la concurrence ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du 2 mars 2009 relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence du 10 mai 2011,
Décide :
Article 2 JORFARTI000024485053
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le président ;
― la secrétaire générale adjointe, chargée des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
4 membres titulaires ;
4 membres suppléants.
Article 3 JORFARTI000024485054
Le président invite la rapporteure générale à participer à la réunion chaque fois qu'est traité un sujet concernant les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Il peut également inviter tout autre représentant de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique de proximité.
Article 4 JORFARTI000024485055
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection au comité technique de proximité au sein de l'Autorité de la concurrence.
Article 5 JORFARTI000024485056
La durée du mandat des représentants du comité technique est portée à quatre ans. Toutefois, celle-ci peut être réduite ou prorogée en fonction de la date des élections fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique dans le cadre du renouvellement général.
Article 6 JORFARTI000024485057
Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2011.
B. Lasserre