Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
L'arrêté du 17 octobre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans son intitulé, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ».
2° A l'article 1er, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 12 ».
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 août 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet, E. Crepey La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet, F. Cecconi
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.