Article 1 JORFARTI000024507256
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République achève ses travaux au plus tard le 1er janvier 2012.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2011
NatureDécret
Signé le24 août 2011
Publié le27 août 2011
PublicationJORF n°0198 du 27 août 2011
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1121366D
IdentifiantJORFTEXT000024507254
Publics concernés : juristes et archivistes. Objet : suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : le décret organise la fin des travaux de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République. Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du patrimoine,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000024507257
Sont abrogés, à compter de cette date, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du patrimoine et le décret n° 2003-315 du 3 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
Article 3 JORFARTI000024507260
Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.
Article 4 JORFARTI000024507261
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon
Textes cités liens · DILA1
Code du patrimoine. (V)
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