Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

Article 1 LEGIARTI000024514553

1. La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République achève ses travaux au plus tard le 1er janvier 2012.

Article 2 LEGIARTI000024514555

A abrogé :

• Code du patrimoine. : art. D212-95, art. D212-96, art. D212-97, art. D212-98, art. D212-99
  Divisions : Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
• Décret n°2003-315 du 3 avril 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 3 LEGIARTI000024514549

1. Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.

Article 4 LEGIARTI000024514551

1. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.