Article D212-96

1. La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :

2. 1° Le premier président de la Cour de cassation ;

3. 2° Le premier président de la Cour des comptes ;

4. 3° Le secrétaire général du Gouvernement ;

5. 4° Le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;

6. 5° Le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;

7. 6° Le secrétaire général du Sénat ;

8. 7° Le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;

9. 8° Le directeur de l'information légale et administrative ;

10. 9° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;

11. 10° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;

12. 11° Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;

13. 12° Le directeur de l'Institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.

14. Les membres de droit peuvent se faire représenter.

15. Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.