Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
RattachementSection 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
IdentifiantLEGIARTI000024240557
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D212-97 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le rapporteur général de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2002-581 du 25 avril 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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