Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
RattachementSection 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
IdentifiantLEGIARTI000024240553
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle D212-95 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la législation relative aux archives, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°2002-581 du 25 avril 2002 et 2 du décret n°2002-581 du 25 avril 2002 (selon les données LEGI de la DILA).
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