Décret n°2011-1013 du 24 août 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 août 2011.

TexteDécret n°2011-1013 du 24 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024514549

Texte parentLEGITEXT000024514547

Référencearticle 3 du décret n°2011-1013 du 24 août 2011 (version du 28 août 2011)Légifrance →

1. Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.

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