Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1013 du 24 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024514555
Texte parentLEGITEXT000024514547
Référencearticle 2 du décret n°2011-1013 du 24 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés, à compter de cette date, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du patrimoine et le décret n° 2003-315 du 3 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code du patrimoine. : art. D212-95, art. D212-96, art. D212-97, art. D212-98, art. D212-99 Divisions : Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Décret n°2003-315 du 3 avril 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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