Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice,
Arrêtent :
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Services judiciaires
Rémunération : 40 euros pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 306 euros par mois. »
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Protection judiciaire de la jeunesse
Rémunération :
80 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
40 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ;
50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus. »
Au a du IV de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, la mention : « 30 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ; » est remplacée par la mention : « 40 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.