Le Premier ministre,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024507992
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires ont lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
En cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date est fixée par arrêté du Premier ministre. »
Article 2 JORFARTI000024507995
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « à la date de publication des listes électorales » sont remplacés par les mots : « à la date du scrutin ».
Article 3 JORFARTI000024507997
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 4 JORFARTI000024508000
Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « six semaines ».
Article 5 JORFARTI000024508002
Le dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le représentant de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. »
Article 6 JORFARTI000024508004
L'article 15 du même arrêté est abrogé.
Article 5 JORFARTI000024508006
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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