Décision du 30 août 2011 portant délégation de signature

Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant affectation d'un contrôleur financier à compter du 4 mai 2009 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

Vu la décision du 28 avril 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel),