Le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, alinéa 2, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024525085
L'article 11 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du a du 1°, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
2° Au second alinéa du a du 1°, les mots : « et de restauration » sont supprimés ;
3° Il est ajouté au a du 1° un troisième alinéa ainsi rédigé :
« ― la commission permanente chargée des questions de restauration ; » ;
4° Le second alinéa du c du 1° est supprimé ;
5° Au troisième alinéa du c du 1°, les mots : « et les rapporteurs » sont supprimés ;
6° Au quatrième alinéa du c du 1°, les mots : « ainsi que les rapporteurs » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000024525091
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
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