Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 49-30, D. 57, D. 297, D. 315 et D. 426 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 2 septembre 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024531383
En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :
― à compter du 5 septembre 2011 à l'intérieur des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ;
― à compter du 5 décembre 2011 à l'intérieur du ressort territorial de la cour d'appel de Caen.
Article 2 JORFARTI000024531385
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
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Code de procédure pénale (V)
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