Journal officiel · Décision

Décision n° 2011-582 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le6 juillet 2011
Publié le3 septembre 2011
PublicationJORF n°0204 du 3 septembre 2011
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1123008S
IdentifiantJORFTEXT000024531885
RéférenceDécision n° 2011-582 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock, JO du 3 septembre 2011, NOR CSAC1123008SLégifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-1005 du 21 novembre 2006 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;

Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 janvier 2011, publié au Journal officiel du 3 février 2011 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000024531894

L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1005 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.

Article 2 JORFARTI000024531895

La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

Article 3 JORFARTI000024531896

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :

― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;

― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;

― date de mise en service.

Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :

― diagramme de rayonnement mesuré ;

― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.

2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.

3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4 JORFARTI000024531897

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 5 JORFARTI000024531898

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000024531900

A N N E X E I (*)

Nom du service : Skyrock. Secteur d'implantation : Bastia. Fréquence : 89,7 MHz. Adresse du site : Pietra Mala, Ville-Di-Pietrabugno (20). Altitude du site (NGF) : 340 mètres. Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)

0
10
90
10
180
0
270
10

10
10
100
10
190
0
280
10

20
10
110
10
200
0
290
10

30
10
120
0
210
0
300
10

40
10
130
0
220
0
310
10

50
10
140
0
230
10
320
10

60
10
150
0
240
10
330
10

70
10
160
0
250
10
340
10

80
10
170
0
260
10
350
10

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)

Nom du service : Skyrock. Secteur d'implantation : Corte. Fréquence : 89,8 MHz Adresse du site : Bistuglio, Corte (20). Altitude du site (NGF) : 750 mètres. Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)

0
6
90
1
180
0
270
3

10
6
100
1
190
0
280
3

20
6
110
0
200
0
290
4

30
6
120
0
210
0
300
5

40
5
130
0
220
0
310
6

50
4
140
0
230
0
320
6

60
3
150
0
240
1
330
6

70
3
160
0
250
1
340
6

80
2
170
0
260
2
350
6

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)

Nom du service : Skyrock. Secteur d'implantation : Porto-Vecchio. Fréquence : 88,6 MHz. Adresse du site : Punta Di A Varra, Porto-Vecchio (20). Altitude du site (NGF) : 180 mètres. Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)


0
0
90
12
180
12
270
0

10
0
100
12
190
12
280
0

20
12
110
12
200
12
290
0

30
12
120
12
210
12
300
0

40
12
130
12
220
12
310
0

50
12
140
12
230
0
320
0

60
12
150
12
240
0
330
0

70
12
160
12
250
0
340
0

80
12
170
12
260
0
350
0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)

Nom du service : Skyrock. Secteur d'implantation : Propriano. Fréquence : 97,2 MHz. Adresse du site : Turiciola Frusteru, Propriano (20). Altitude du site (NGF) : 132 mètres. Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)

0
1
90
0
180
3
270
6

10
0
100
0
190
4
280
6

20
0
110
0
200
5
290
6

30
0
120
0
210
6
300
5

40
0
130
0
220
6
310
4

50
0
140
1
230
6
320
3

60
0
150
1
240
6
330
2

70
0
160
2
250
7
340
2

80
0
170
2
260
6
350
1

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Fait à Paris, le 6 juillet 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président, M. Boyon

Textes cités liens · DILA4

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 (V)
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 (V)
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 (V)
Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000024531885, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).