Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu les décrets n° 2010-982 et n° 2010-986 du 26 août 2010 portant respectivement statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1976, modifié par l'arrêté du 31 août 1994, relatif à la formation professionnelle des inspecteurs-élèves des impôts ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1984, modifié par l'arrêté du 23 août 1995, relatif à la formation des contrôleurs stagiaires des impôts ;
Vu l'arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public,
Arrêtent :
Les contrôleurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne de contrôleurs des impôts organisés au titre de l'année 2010, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1984 modifié susvisé, à l'exception des dispositions concernant les enseignements relatifs à la « division des affaires cadastrales et foncières » fixés en son article 2 qui sont supprimées.
Les inspecteurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne d'inspecteur des impôts organisés au titre de l'année 2011, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1976 susvisé, à l'exception de l'article 11 qui est abrogé.
Les inspecteurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne d'inspecteur du Trésor public organisés au titre de l'année 2011, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 août 2004 susvisé, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 6 qui est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 août 2012.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2011.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels, H. Perrin Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.