Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration en date du 28 juin 2011,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale d'administration.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
― le secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Le vote peut avoir lieu par correspondance.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2011.
François Fillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.