Décret n° 2011-1051 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Publics concernés : corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, représentants des personnels élus de ce corps. Objet : mettre un terme à la limitation du nombre de mandats des représentants des personnels aux commissions d'évaluation technique et pédagogique (CETP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le statut des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS) est régi par le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004. Ce décret prévoit, en son article 5, la création de deux commissions d'évaluation technique et pédagogique (CETP), l'une dans le domaine du sport et l'autre dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire, chargées d'émettre un avis sur un certain nombre de sujets liés à la situation individuelle des agents. Ces CETP sont composées de quatre représentants de l'administration et de quatre représentants des personnels élus (avec quatre suppléants dans les deux cas). Pour chaque domaine d'activité, les représentants des personnels sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Or, si la condition liée au nombre de mandats ne pose aucune difficulté dans le domaine du sport, compte tenu des effectifs de CTPS qui relèvent de ce domaine, les effectifs de CTPS qui relèvent du domaine jeunesse et éducation populaire ne sont pas suffisamment importants pour assurer la rotation nécessaire à ce renouvellement tous les six ans. Il paraît donc souhaitable, pour éviter tout blocage dans l'activité de la CETP du secteur jeunesse et éducation populaire, de mettre un terme à la limitation du nombre de mandats des représentants des personnels à ces deux commissions. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des sports et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports du 28 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,