Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment l'article L. 331-2 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales, modifié notamment par le décret n° 2009-644 du 9 juin 2009,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024541099
Les informations devant être fournies par tout opérateur spatial au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, permettant l'identification de l'objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà en vue de son inscription dans le registre national d'immatriculation par le Centre national d'études spatiales, sont les suivantes :
1° La désignation de l'objet spatial ;
2° La fonction générale de l'objet ;
3° Le nom du constructeur ;
4° L'historique de la propriété et des éventuelles sûretés, réelles ou personnelles, constituées sur celui-ci ;
5° La date et le lieu du lancement ;
6° Les paramètres de l'orbite finale, y compris la période nodale, l'inclinaison, l'apogée et le périgée ;
7° Le mode de maîtrise dans l'espace extra-atmosphérique ;
8° Les éventuelles anomalies rencontrées lors de la mise en orbite ou dans le fonctionnement en tant que véhicule spatial.
Article 2 JORFARTI000024541101
L'opérateur transmet immédiatement toute modification des informations prévues à l'article précédent, en particulier tout événement significatif susceptible d'affecter la vie en orbite de l'objet spatial, notamment la désorbitation, la fin de l'exploitation ou la perte de l'objet spatial.
Article 3 JORFARTI000024541102
Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général pour la recherche et l'innovation :
L'adjointe au directeur général pour la recherche et l'innovation, C. Gaudy
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