Article 1 JORFARTI000024543486
A l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, après les mots : « à un seul axe rotor principal », sont insérés les mots : « d'une masse maximale au décollage supérieure à 450 kg ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2011
NatureArrêté
Signé le8 août 2011
Publié le9 septembre 2011
PublicationJORF n°0209 du 9 septembre 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVA1118554A
IdentifiantJORFTEXT000024543483
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3),
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024543488
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 », est inséré le mot : « modifié ».
Article 3 JORFARTI000024543490
L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée : 1° Sont ajoutées les définitions suivantes :
Aire de mouvement. | Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l'aire de manœure et les aires de trafic. |
Voie de circulation pour hélicoptères. | Voie définie sur un aérodrome terrestre aménagé pour la circulation exclusive des hélicoptères. Il s'agit soit d'une voie de circulation au sol pour hélicoptères, soit d'une voie de circulation en translation dans l'effet de sol, soit d'une voie de circulation à usage mixte. |
2° La définition d'obstacle est remplacée par la définition suivante : « Tout ou partie d'un objet fixe (temporaire ou permanent) ou mobile : i) qui est situé sur une aire destinée à la circulation des aéronefs à la surface ; ou ii) qui fait saillie au-dessus d'une surface définie destinée à protéger les aéronefs en vol ; ou iii) qui se trouve à l'extérieur de ces surfaces définies et qui est jugé être un danger pour la navigation aérienne. »
Article 4 JORFARTI000024543492
Au 1.1 de l'annexe III du même arrêté, les mots : « tout obstacle » sont remplacés par les mots : « tout objet hors sol».
Article 5 JORFARTI000024543494
La figure 4 de l'annexe III du même arrêté est remplacée par la figure suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 209 du 09/09/2011 texte numéro 11
Article 6 JORFARTI000024543496
Au 2.12.4 de l'annexe IV du même arrêté, les mots : « jaune, verte et jaune » sont remplacés par les mots : « jaune, bleue et jaune».
Article 7 JORFARTI000024543498
Au 2.15.4 de l'annexe IV du même arrêté, après les mots : « consiste en une croix », sont insérés les mots : « de Saint-André ».
Article 8 JORFARTI000024543500
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Article 9 JORFARTI000024543501
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la sécurité de l'aviation civile, R. Jouty La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué général à l'outre-mer, chargé du suivi du CIOM, S. Grauvogel
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