Article 1 JORFARTI000024546570
La décision du 30 septembre 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 8 septembre 2011 modifiant la décision du 30 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le8 septembre 2011
Publié le11 septembre 2011
PublicationJORF n°0211 du 11 septembre 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCC1124726S
IdentifiantJORFTEXT000024546566
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 30 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2 JORFARTI000024546571
Au III de l'article 1er, les mots : « M. Pascal BASTIDE » sont remplacés par les mots : « M. Philippe RATET ».
Article 3 JORFARTI000024546573
Le troisième alinéa de l'article 4 est supprimé.
Article 4 JORFARTI000024546575
A l'article 7, les mots : « M. Philippe RATET » sont remplacés par les mots : « M. François BERNARD ».
Article 5 JORFARTI000024546577
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2011.
C. Lothion